Mentions légales
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Éditeur du service
Le service OpenMEDI (ci-après « le Service ») est édité et exploité par :
- Raison sociale : Auctum SARL
- Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL) de droit luxembourgeois
- Capital social : 12 000 €
- Siège social : 77 route d'Arlon, L-8311 Capellen, Luxembourg
- RCS Luxembourg : B289160
- N° TVA intracommunautaire : LU37156377
- Directeur de la publication : Thibault Elia, gérant
- Contact : contact@openmedi.app
2. Hébergement
- Hébergeur : Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France — RCS Nantes B 524 172 699 — téléphone : 02 85 52 07 69.
- Localisation des données : France.
- Hébergement des données de santé : Clever Cloud est titulaire du certificat HDS n° FR094504, délivré par Bureau Veritas et valable jusqu'au 19 décembre 2027, conformément à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. Les données de santé traitées par OpenMEDI sont hébergées dans sa région couverte par cette certification.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Service (textes, graphismes, logos, images, code source, structure de la base de données) est la propriété exclusive de l'éditeur. Il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.
4. Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Qui est responsable de vos données ?
Données des patients. Chaque cabinet qui utilise OpenMEDI est responsable du traitement des données de ses patients : c'est lui qui décide de ce qu'il enregistre et pourquoi. Auctum SARL, éditrice d'OpenMEDI, les traite pour son compte en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans le cadre d'un accord de sous-traitance signé avec chaque cabinet. Si vous êtes patient, adressez vos demandes à votre cabinet (voir § 7).
Autres données. Auctum SARL (voir Mentions légales) est responsable du traitement des données des utilisateurs du Service (praticiens et personnel des cabinets), de la facturation de ses clients, des visiteurs de ce site et des personnes qui la contactent.
2. Données traitées
Utilisateurs et clients
- Identité : nom, prénom, e-mail, téléphone, numéro RPPS et spécialité pour les professionnels de santé
- Cabinet : dénomination, adresse, SIRET, numéro de TVA
- Abonnement : formule, factures, historique de paiement. Les numéros de carte bancaire sont saisis et conservés par Stripe, jamais par OpenMEDI.
- Connexion : adresse IP, journaux d'authentification, type de navigateur
Patients (saisis par le cabinet)
- Identité : nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, sexe
- Coordonnées : téléphone, e-mail, adresse postale (chiffrées en base)
- Données de santé : allergies, antécédents, traitements en cours, contre-indications, notes cliniques, actes esthétiques réalisés (produit, lot, volume, zone), photographies avant/après, consentements signés
- Données financières : devis, factures, règlements
- Signature électronique d'un devis ou d'un consentement : image de la signature, adresse IP, navigateur, horodatage
Personnes qui nous contactent
- Nom, e-mail, téléphone, cabinet et message transmis par le formulaire de contact
3. Finalités, bases légales et durées
Traitements dont Auctum est responsable
| Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Fourniture du Service et gestion des comptes utilisateurs | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat, puis 3 ans |
| Facturation de l'abonnement et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans |
| Sécurité du Service et journalisation des accès | Obligation de sécurité (art. 32) et intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans |
| Support et assistance | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat |
| Réponse aux demandes de contact et de démonstration | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | 3 ans après le dernier échange |
Données des patients
Les finalités, bases légales et durées de conservation sont fixées par chaque cabinet, responsable du traitement. OpenMEDI les traite pour la tenue du dossier patient, le suivi des soins, les photographies, les consentements, les devis, factures et règlements, la traçabilité des produits et les communications envoyées aux patients. Les sauvegardes sont conservées 30 jours glissants.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes et prestataires suivants :
- le cabinet et le personnel qu'il autorise, selon les droits qu'il leur attribue ;
- l'équipe de l'éditeur, soumise au secret professionnel, uniquement pour le support à la demande du cabinet ou le traitement d'un incident de sécurité, chaque accès étant journalisé ;
- les prestataires techniques de l'éditeur, dans la stricte limite de leur mission ;
- les autorités compétentes, sur réquisition légale.
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Clever Cloud SAS (France) | Hébergement certifié HDS de l'application, des données et des sauvegardes | France |
| Brevo — Sendinblue SAS (France) | Acheminement des e-mails et SMS envoyés par les cabinets | Union européenne |
| Sentry — Functional Software, Inc. | Détection des erreurs techniques, sans donnée patient transmise volontairement | Union européenne (Allemagne) |
| Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) | Paiement de l'abonnement des cabinets (aucune donnée patient) | Union européenne |
Aucune donnée n'est revendue, cédée ou utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou d'entraînement d'intelligence artificielle.
5. Hébergement des données de santé
Les données de santé sont hébergées en France par Clever Cloud, hébergeur titulaire du certificat HDS n° FR094504 pour les six activités d'hébergement, dans sa région couverte par cette certification (article L.1111-8 du code de la santé publique). Les sauvegardes restent chez ce même hébergeur, en France.
6. Sécurité
- Chiffrement : coordonnées des patients et signatures chiffrées en base avec une clé propre à chaque cabinet ; fichiers et sauvegardes chiffrés avant leur dépôt sur le stockage ; disques chiffrés par l'hébergeur ; échanges en HTTPS (TLS 1.2 au minimum).
- Mots de passe : jamais stockés en clair (condensés avec bcrypt).
- Accès : authentification à deux facteurs, rôles et permissions par module, verrouillage automatique après inactivité, cloisonnement strict entre cabinets.
- Traçabilité : les actions sensibles sont journalisées avec leur auteur et leur date ; chaque dossier patient conserve l'historique de ses accès.
- Sauvegardes : quotidiennes, chiffrées, conservées 30 jours ; restauration testée régulièrement.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
- rectification : corriger une donnée inexacte ;
- effacement, dans les limites des obligations légales de conservation des dossiers médicaux ;
- limitation du traitement ;
- portabilité de vos données ;
- opposition au traitement ;
- retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur lui.
Vous êtes patient : adressez votre demande à votre cabinet, qui est responsable de votre dossier. Si vous nous l'adressez, nous la lui transmettons sous cinq jours ouvrés.
Vous êtes utilisateur, client ou prospect : écrivez-nous à dpo@openmedi.app.
Auctum SARL étant établie au Luxembourg, son autorité de contrôle chef de file est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) : cnpd.public.lu. Si vous résidez en France, vous pouvez aussi saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
8. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne ; les données de santé, en France.
Certains prestataires appartiennent à des groupes établis hors de l'Union européenne : Sentry, Stripe, et Google Cloud, qu'emploie Brevo. Leur contrat autorise un accès depuis ces pays. Ces transferts éventuels sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucun de ces prestataires n'héberge de dossier patient.
Aucune fonctionnalité d'intelligence artificielle reposant sur un prestataire tiers n'est activée dans OpenMEDI.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès au Service OpenMEDI et son utilisation par les cabinets clients et par les personnes qu'ils autorisent (ci-après « l'Utilisateur »).
La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation des présentes CGU.
2. Conditions d'accès
L'Utilisateur déclare :
- exercer légalement en France une activité de médecine ou de soins esthétiques, ou agir pour le compte d'un cabinet qui l'exerce ;
- disposer d'un numéro RPPS valide s'il est professionnel de santé ;
- utiliser le Service dans le cadre strict de son activité professionnelle ;
- ne pas partager ses identifiants, qui sont personnels. L'administrateur du cabinet crée un compte pour chaque membre de son équipe.
3. Fonctionnalités
Le Service permet notamment :
- la gestion des dossiers patients (données administratives et médicales) ;
- le suivi des plans de soins, des actes réalisés et des photographies avant/après ;
- le recueil de consentements signés électroniquement ;
- la création et l'envoi de devis électroniques avec signature à distance ;
- la facturation et le suivi des règlements ;
- la gestion des stocks et la traçabilité des produits (lots, péremptions) ;
- l'envoi d'e-mails et de SMS aux patients, et l'accès à la boîte e-mail du cabinet ;
- la gestion de l'équipe, des droits d'accès et de plusieurs lieux d'exercice ;
- des statistiques et tableaux de bord.
Les ordonnances ne sont disponibles que pour les cabinets qui comptent au moins un médecin.
4. Obligations de l'Utilisateur
- Secret professionnel : l'Utilisateur respecte le secret médical et la confidentialité des données de ses patients.
- Information des patients : le cabinet, responsable du traitement, informe ses patients de l'utilisation de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD) et recueille leur consentement lorsqu'il est requis, notamment pour la publication de photographies.
- Exactitude des données : l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit.
- Sécurité du compte : l'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, active l'authentification à deux facteurs et se déconnecte des postes partagés.
- Usage licite : l'Utilisateur n'utilise pas le Service à d'autres fins que la gestion de son activité, ni pour envoyer des messages non sollicités.
5. Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées en France par un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé). Les mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance signé avec chaque cabinet.
6. Tarifs et facturation
L'accès au Service fait l'objet d'un abonnement payant, à l'exception de la période d'essai gratuite. Les formules, les prix et les modalités de facturation, de reconduction et de résiliation sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente.
7. Disponibilité
L'éditeur met tout en œuvre pour que le Service soit disponible 24 h/24, 7 j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 %, hors maintenance programmée et force majeure. Les maintenances qui interrompent le Service plus de quelques minutes sont annoncées à l'avance par e-mail, sauf urgence de sécurité.
En cas d'indisponibilité de plus de 24 heures, l'éditeur informe les Utilisateurs et rétablit le Service dans les meilleurs délais.
8. Support
Le support est assuré par e-mail à support@openmedi.app, avec une réponse sous un jour ouvré. Il n'accède au contenu des dossiers qu'à la demande du cabinet.
9. Propriété des données et export
Les données saisies par le cabinet (patients, actes, devis, factures, photographies) restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne dispose d'aucun droit d'usage ou de commercialisation sur ces données.
À tout moment, l'administrateur du cabinet peut exporter l'intégralité de ses données depuis les Réglages du Service.
10. Suspension
L'éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, dans les conditions des CGV. Il peut aussi le suspendre, sans préavis, en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage manifestement illicite. Il en informe alors le cabinet sans délai.
11. Résiliation
Le cabinet peut résilier son abonnement à tout moment (modalités détaillées dans les CGV). À la fin du contrat, ses données restent exportables pendant 60 jours, puis elles sont supprimées dans les conditions de l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD).
La conservation des dossiers médicaux pendant la durée légale relève du cabinet, responsable du traitement des données de ses patients : il lui appartient d'exporter ses données avant la fin de ce délai.
12. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Il n'est pas responsable :
- des décisions médicales prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Service ;
- des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur ;
- des interruptions dues à des causes qui lui sont extérieures (fournisseur d'accès à Internet, force majeure).
13. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le cabinet qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui n'a pas pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement au Service OpenMEDI par les cabinets professionnels (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur les aspects commerciaux (prix, facturation, durée), les présentes CGV prévalent. Les conditions particulières signées avec le Client prévalent sur les deux.
2. Essai gratuit
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai. À son terme, en l'absence de souscription, le compte passe en lecture seule (voir l'article 5).
3. Formules et tarifs
| Formule | Utilisateurs | Prix | Stockage inclus |
|---|---|---|---|
| Pro | 1 à 2 | 99 € HT / mois | 10 Go, puis 2 € HT/Go/mois |
| Ultimate | 3 à 10 | 199 € HT / mois | 50 Go, puis 1,50 € HT/Go/mois |
| Sur mesure | Plus de 10 | Sur devis | 100 Go, puis 1 € HT/Go/mois |
Le stockage est mesuré chaque jour et arrondi au gigaoctet supérieur. La reprise des données d'un logiciel antérieur fait l'objet d'une mention dans les conditions particulières ou d'un devis.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués hors taxes. L'éditeur étant établi au Luxembourg, la prestation est facturée au Client professionnel établi en France sans TVA luxembourgeoise. La TVA française est due par le Client selon le mécanisme de l'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, un justificatif de sa qualité d'assujetti.
5. Facturation et paiement
- L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Le dépassement de stockage est facturé le mois suivant.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance.
- En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et Stripe représente le paiement. Faute de régularisation à la fin de la période payée, le compte passe en lecture seule pendant 14 jours : le Client consulte, imprime et exporte ses données, mais ne peut plus en saisir. À l'issue de ce délai, l'accès est suspendu. Les données restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 10.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement de durée, et reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant au support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé n'est pas remboursé. L'éditeur peut résilier dans les mêmes conditions, avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client.
7. Révision des prix
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, ce tarif s'applique à l'échéance suivante.
8. Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce).
9. Disponibilité
L'éditeur vise un taux de disponibilité de 99 %, hors maintenance programmée et force majeure (voir l'article 7 des CGU). Les formules standard ne donnent pas droit à un crédit de service en cas d'indisponibilité.
10. Données et réversibilité
Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis les Réglages. À la fin du contrat, l'export reste accessible pendant 60 jours. Les données sont ensuite supprimées des systèmes de l'éditeur, et des sauvegardes au plus tard 30 jours plus tard.
Le traitement des données des patients est régi par l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). La conservation des dossiers médicaux pendant la durée légale relève du Client, responsable du traitement.
11. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'éditeur au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois qui précèdent le fait générateur. Les exclusions prévues à l'article 12 des CGU s'appliquent.
12. Droit de rétractation
Le Client souscrit l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui n'a pas pu être réglé à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.